Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les droits et obligations de UBIREAL et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de toutes prestations fournies par UBIREAL. Les présentes CGV sont applicables à l'ensemble des prestations réalisées par UBIREAL et sont conformes aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'à l'article L.465-1 du Code de commerce.

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations de services proposées par UBIREAL. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet de l'agence et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son inscription sur le site ou la signature de tout document contractuel (mandat de recherche, compromis, etc.). Le Client déclare également avoir la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes CGV.

UBIREAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande ou de signature du contrat.

Le site internet de UBIREAL propose des informations sur des produits d'investissement immobilier, notamment la vente, l'achat, la location ou la gestion de biens immobiliers, ainsi que des services de conseil et d'évaluation. Des services additionnels, tels que la gestion locative, peuvent être proposés et feront l'objet d'un mandat distinct.

Les photographies et informations chiffrées présentes sur le site sont non contractuelles. UBIREAL décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces éléments. Le Client reste responsable des modalités d'accès au site et de la sécurisation de son équipement informatique.

Les CGV sont accessibles sur le site www.ubireal.fr, et toute demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV par le Client.

Ubireal se rémunère uniquement si votre projet d'investissement immobilier aboutit. Ces honoraires se calculent par pallier cumulatif sur le prix global du projet incluant le montant des travaux ; en sus seront rajoutés 20% de la négociation faite :

• Pour une valeur du bien de 0 à 100 000 €, les honoraires sont forfaitaires à hauteur de 9 490 €.
• Pour une valeur du bien de 100 001 à 200 000 €, les honoraires sont de 7 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien de 200 001 à 350 000 €, les honoraires sont de 6,5 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien de 350 001 à 500 000 €, les honoraires sont de 6 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien de 500 001 à 750 000 €, les honoraires sont de 5,5 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien de 750 001 à 1 000 000 €, les honoraires sont de 5 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien de 1 000 001 à 2 000 000 €, les honoraires sont de 4,5 % du prix de vente.
• Pour une valeur du bien supérieure à 2 000 001 €, les honoraires sont de 4 % du prix de vente.

Ces honoraires sont indiqués hors taxes (HT) et à la charge de l'acquéreur, sauf stipulation contraire dans le mandat de vente. Ils ne sont dus qu'après la finalisation de la vente, c'est-à-dire après la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.

Le paiement des honoraires s'effectue dans les 30 jours suivant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Le règlement peut être effectué par chèque de banque, carte bancaire ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce. UBIREAL se réserve le droit de saisir le tribunal compétent pour obtenir l'exécution forcée du paiement, sous astreinte si nécessaire.

L'exécution des obligations de UBIREAL au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. UBIREAL avisera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, si le contrat (mandat) est conclu à distance ou en dehors des locaux de UBIREAL, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du mandat.

Le Client peut exercer ce droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé au mandat de vente, ou faire parvenir sa décision par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'agence. Si la rétractation intervient après l'expiration du délai de 14 jours, les conditions spécifiques des mandats exclusifs ou semi-exclusifs s'appliqueront.

En cas de rétractation, le contrat sera annulé sans frais pour le Client, à moins qu'il n'ait demandé expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

UBIREAL peut mettre en relation ses Clients avec des partenaires (courtiers, professionnels du BTP, assureurs, etc.). La prestation réalisée par ces partenaires relève de leur seule responsabilité, et UBIREAL n'intervient pas dans l'exécution de la prestation ni dans les transactions qui en résultent.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, le Client pourra d'abord tenter de résoudre le litige à l'amiable avec UBIREAL. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être soumis à la médiation ou aux tribunaux compétents.

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, vidéos, logos) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de UBIREAL. Toute reproduction, représentation ou utilisation de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite.

Les présentes CGV restent applicables tant que les services de UBIREAL sont accessibles en ligne. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Les présentes conditions générales de vente ont été établies le 10 juin 2024 à Paris.

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez contacter UBIREAL à l'adresse suivante : contact@ubireal.fr