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Conditions Générales de Vente

Tarifs et conditions applicables aux services Ubireal

Barème location « Habitation »

Logements meublés / non meublés et annexes (loi 6 juillet 1989)

ServiceHonoraires TTC bailleurHonoraires TTC locataire
Honoraires entremises et négociationsUn mois de loyer CC + taux de TVA en vigueur-
Honoraires d'organisation de visites, constitution de dossier et rédaction du bail
(par m² de surface habitable)
-12 € zone très tendue
10 € zone tendue
8 € zone non tendue
Honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée-3 € par m²
Honoraires de réalisation de l'état des lieux de sortie240 €-

Autres locaux (box, parking, garage, autres) – Hors loi du 6 juillet 1989

ServiceHonoraires TTC bailleurHonoraires TTC locataire
Honoraires entremises, négociation, visites, constitution de dossier et rédaction de bail150 € + 10% du loyer annuel HT HC150 € + 10% du loyer annuel HT HC
Honoraires de réalisation de l'état des lieux d'entrée100 €100 €
Honoraire bail code civil, rédaction d'acte, visite et état des lieux d'entrée3% du loyer annuel HT HC - minimum 500 €3% du loyer annuel HT HC - minimum 500 €

Barème location « Bureau – Commerce - Local »

ServiceHonoraires HT et TTC par partie
Honoraires de rédaction d'actes5% HT (6% TTC) du loyer annuel HC
Honoraires entremises et négociations10% HT (12% TTC) du loyer annuel HT
Honoraires état des lieux5% HT (6% TTC) du loyer annuel HT

Honoraires de Gérance

Gestion courante

ServiceTaux ou montant HTTaux ou montant TTC
Honoraires de gestion courante - Habitation
Quittancement, encaissement des loyers, charges et allocations, rappels et recouvrements, révision des loyers, gestion des décomptes, gestion des provisions, comptabilité, rappels d'assurance, devis travaux et gestion des réparations urgentes
33,90 €40,68 €
Honoraires de gestion courante - Local commercial44,90 €53,88 €
Honoraires de gestion courante - Parking3,90 €4,68 €
Honoraires de garantie loyers impayés2,5%3%
Honoraires de garantie occupation2,5%3%

Travaux et services divers

ServiceMontant HTMontant TTC
Suivi de travaux hors entretien courant sans architecte7%8,4%
Suivi de travaux hors entretien courant avec architecte3%3,6%
Gestion particulier (sinistres, congés bailleur, contentieux…)220 €264 €
Avenant bail habitation125 €150 €
Avenant bail civil300 €360 €
Renouvellement / Avenant bail professionnel ou commercial5% du loyer annuel HT6% du loyer annuel HT
Embauche/licenciement/mise à la retraite gardien500 €600 €
Remplacement gardien200 €240 €
Recherche et mise en place prestataire (ménage, jardinage, sécurité, etc…)250 €300 €
Clôture de compte et remise de dossiers - maximum de 1500€250 € / lot - maximum de 1500€300 € / lot - maximum de 1800€
Demande de subvention ANAH600 €720 €
Démarches obtention permis de louer165 €198 €
Commande de diagnostics obligatoires et suivi80 €96 €
Vacation horaire pour prestations exceptionnelles125 €150 €
Courrier recommandé avec A/R16 €19,2 €
Lettre simple5 €6 €
Renégociation assurance emprunteur5 €6 €
Régularisation des charges locatives (/an)85 €102 €

Notes importantes

• Taux actuel de TVA de 20%, ce taux est susceptible de modification conformément à la réglementation en vigueur

• Montant calculé sur le loyer annuel hors taxes et hors charges

• Conformément au décret 2014-890 du 01/08/2014, prix exprimé en € TTC par m² de surface habitable (article R 111-2 du CCH)

Pour toute question concernant nos tarifs, n'hésitez pas à nous contacter.