Conditions Générales UBIREAL (Site internet)

UBIREAL, société par actions simplifiée

Au capital de 1.000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 948 337 936

Dont le siège social se situe 34, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris

Numéro de TVA intracommunautaire : FR37948337936

Carte professionnelle n° 7501 2023 0000 0289

délivrée par la CCI de Paris Île-de-France le 20/05/2023, permettant l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce.

En tant que gestionnaire locatif, notre mission est de vous accompagner dans la valorisation et la sécurisation de votre patrimoine immobilier. Nous mettons notre expertise et notre réseau à votre disposition pour optimiser la gestion de vos biens locatifs, tout en vous libérant des contraintes administratives et relationnelles qu'implique la location.

Nos engagements

UBIREAL est spécialisée dans la gestion locative nouvelle génération. Notre mission est d'offrir la meilleure solution de gestion locative, non seulement dans les grandes métropoles, mais aussi dans les zones rurales, grâce à une technologie avancée et à l'intelligence artificielle. Là où les services de qualité étaient autrefois uniquement réservés aux grandes villes, UBIREAL démocratise l'accès à une gestion fluide, rapide et efficace pour tous, partout en France.

L'agence souscrit exclusivement une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de gestion locative. Cela signifie que notre responsabilité porte sur la mise en œuvre diligente et professionnelle des actions nécessaires, sans garantir un résultat spécifique.

En contractant nos services, le client reconnaît expressément que la gestion immobilière implique des aléas indépendants de notre volonté, notamment le comportement des locataires, l'évolution du marché et les contraintes réglementaires. Il accepte que les résultats obtenus dépendent de facteurs externes sur lesquels UBIREAL n'exerce aucun contrôle et que notre engagement porte sur la qualité et la diligence de nos interventions, non sur l'atteinte d'objectifs de rentabilité ou de délais. Le client reconnaît également qu'aucun résultat spécifique tel que les délais de location, le niveau de loyer ou l'absence d'impayés ne peut être garanti.

Un partenariat de confiance

Les commandes s'effectuent initialement par voie électronique via notre site internet. Une fois la commande acceptée par UBIREAL, le suivi et la gestion de celle-ci pourront également être effectués via notre application mobile UBIREAL, permettant au client un accès complet et en temps réel à l'évolution de ses prestations.

Pour toute demande ou réclamation concernant nos prestations, les propriétaires devront nous adresser un courrier électronique à l'adresse : proprietaires@ubireal.immo tandis que les locataires devront utiliser l'adresse : locataires@ubireal.immo. Cette distinction permet un traitement optimisé et personnalisé selon la nature de votre demande et votre qualité.

Toute demande formulée par un autre moyen de communication (téléphone, courrier postal, messagerie instantanée, etc.) risque de ne pas être traitée de manière efficace et dans les délais habituels. UBIREAL ne peut garantir le suivi optimal des demandes qui ne respecteraient pas ces modalités de contact privilégiées.

Rémunération et coût des services

Les tarifs spécifiques relatifs à la gestion locative et à la constitution des dossiers locatifs sont explicitement détaillés dans chaque contrat.

Ces prix peuvent varier selon différentes conditions telles que la nature du bien, sa localisation ou l'étendue des services demandés.

La gestion courante comprend l'ensemble des prestations administratives, techniques et relationnelles nécessaires au fonctionnement normal du bien locatif, notamment :

Gestion administrative et financière :

• Établissement et envoi des quittances de loyers
• Encaissement des loyers, charges et provisions
• Suivi des retards de paiement et relances à l'amiable
• Révision annuelle des loyers selon les indices légaux
• Tenue de la comptabilité locative et transmission des justificatifs

Gestion locative et relationnelle :

• Suivi des relations avec les locataires pour les demandes courantes
• Rappels concernant les obligations d'assurance
• Transmission des informations réglementaires aux locataires
• Gestion des demandes de travaux d'entretien courant

Gestion technique :

• Coordination des réparations d'entretien courant (plomberie, électricité, serrurerie)
• Sollicitation de devis pour les travaux.
• Suivi des contrats d'entretien (chaudière, ascenseur, espaces verts)
• Surveillance de l'état général du bien lors des interventions
• Gestion des urgences techniques pendant les heures ouvrables

Sont exclus de la gestion courante :

• Les procédures contentieuses au-delà des relances amiables (engendre des frais supplémentaires)
• La recherche de nouveaux locataires (engendre des frais supplémentaires)
• Les négociations de baux commerciaux ou avenants importants (engendre des frais supplémentaires)
• La gestion des sinistres complexes nécessitant l'intervention d'experts (engendre des frais supplémentaires)

Outre ces prestations principales, notre cabinet propose divers services complémentaires, chacun faisant l'objet d'une tarification distincte, comme indiqué dans la grille tarifaire ci-dessous. Cette grille présente l'ensemble de nos prestations et leurs coûts respectifs.

En complément de nos services de gestion locative classiques, UBIREAL propose des prestations et garanties optionnelles destinées à optimiser la performance de votre investissement immobilier et à sécuriser vos revenus locatifs.

Ces services complémentaires sont proposés moyennant une tarification spécifique communiquée lors de la souscription et font l'objet de conditions particulières détaillées ci-après :

Optimisation locative - Garantie Relocation Express

Pour minimiser les périodes de vacance locative, nous garantissons la mise en place d'un nouveau bail locatif en moins de 30 jours ouvrables.

Conditions :

• Avoir signé un mandat de gestion avec UBIREAL
• Bien en état locatif conforme (travaux recommandés intégralement réalisés)
• Loyer fixé selon nos recommandations de marché
• Acceptation du premier profil de locataire solvable proposé répondant aux critères légaux

Cette prestation est disponible à chaque sortie de locataire moyennant un coût supplémentaire communiqué lors de la souscription. Tout refus de candidat locataire pour des motifs non prévus par la loi entraîne automatiquement la caducité de cette garantie.

Continuité des revenus - Accompagnement Revenus Sécurisés

Pour vous protéger contre les impayés, nous facilitons la mise en place d'une garantie loyers impayés (GLI) via notre réseau. Cette protection, souscrite directement auprès de l'assureur partenaire, couvre les loyers impayés selon les conditions définies par la compagnie d'assurance.

Important :

L'effectivité de cette protection dépend du respect strict des conditions imposées par l'assureur :

• Sélection rigoureuse des locataires
• Déclaration sous 48h des incidents
• Respect des procédures

UBIREAL agit comme facilitateur mais ne peut se substituer aux obligations et limites définies dans le contrat d'assurance GLI.

Veuillez noter que ces tarifs sont susceptibles d'être révisés périodiquement, toute modification vous étant communiquée dans les délais prévus contractuellement.

Modalités de paiement

Les règlements s'effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte mentionné dans votre contrat.

Tout retard de paiement excédant un mois nous confère automatiquement le droit d'engager toutes les démarches légales nécessaires pour faire valoir nos droits en tant que créancier. Cette clause nous autorise, sans notification préalable supplémentaire, à mettre en œuvre l'ensemble des recours prévus par la législation en vigueur pour le recouvrement des sommes dues, incluant les intérêts de retard et frais de procédure.

Conditions de résiliation

Les contrats sont d'une durée de trois (3) ou cinq (5) ans selon les cas, reconductibles tacitement pour des périodes identiques, sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après.

Pour éviter la reconduction tacite du contrat, chacune des parties peut notifier la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six (6) mois avant l'échéance naturelle du contrat. Cette résiliation n'entraîne aucuns frais supplémentaires au-delà des prestations effectivement réalisées.

Chacune des parties peut également procéder à une résiliation anticipée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cette résiliation anticipée entraînera pour la partie à l'origine de la résiliation le paiement des honoraires de gestion jusqu'à l'échéance naturelle du contrat ainsi que les frais de clôture de dossier conformément au barème en vigueur.

Une fois la résiliation effective, UBIREAL s'engage à remettre au propriétaire l'intégralité des dossiers locatifs comprenant les baux en cours, les états des lieux, les dossiers de candidature des locataires, la correspondance échangée, les justificatifs de charges et tous documents relatifs à la gestion du bien.

Les procédures en cours à la date d'effet de la résiliation (contentieux, travaux engagés, démarches administratives) peuvent être menées à leur terme par UBIREAL, sur accord express du propriétaire et moyennant facturation des prestations correspondantes. À défaut d'accord, ces dossiers sont transmis en l'état au propriétaire qui assume seul la responsabilité de leur suivi. Les fonds détenus pour le compte du propriétaire sont reversés dans un délai de trente (30) jours suivant l'arrêté de compte définitif, déduction faite des sommes éventuellement dues à UBIREAL.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser une notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :

34 Avenue des Champs Elysées 75008, Paris

Aucun frais ne vous sera facturé au titre de l'exercice de ce droit. Toutefois, si l'exécution des prestations a commencé, avec votre accord exprès, avant la fin du délai de rétractation, une facturation au prorata des services déjà fournis pourra être appliquée.

Garanties et responsabilité

La responsabilité d'UBIREAL ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée au montant des prestations effectivement payées par le client.

UBIREAL ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial
• Des risques locatifs inhérents à l'activité immobilière, notamment les impayés de loyers, les dégradations causées par les locataires, la vacance locative ou les contentieux locatifs
• Des conséquences financières liées au comportement des locataires (retards de paiement, abandon du logement, troubles de voisinage)
• Des fluctuations du marché immobilier affectant la valeur locative des biens
• Des évolutions réglementaires ou législatives impactant la rentabilité locative
• Des sinistres non couverts par les assurances du propriétaire (franchise, exclusions de garantie)
• Des défaillances ou retards de tiers (artisans, syndics, assureurs, organismes publics)
• Des vices cachés ou problèmes techniques des biens gérés non décelables lors de l'entrée en gestion
• Des conséquences d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 8
• Des préjudices résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le propriétaire
• Des dommages consécutifs à l'utilisation de notre site internet ou de l'application UBIREAL (bugs, interruptions de service, perte de données)

La responsabilité d'UBIREAL est strictement limitée à l'obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de gestion locative. Le propriétaire reconnaît et accepte que la gestion immobilière comporte des risques inhérents qui lui incombent en sa qualité de propriétaire.

UBIREAL est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de QBE European Operations - Police n° QRCAI000103.

De son côté, le propriétaire s'engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) couvrant les risques locatifs, notamment les dommages, les recours des voisins et la responsabilité civile du propriétaire. Il s'engage à transmettre à UBIREAL une copie de l'attestation d'assurance lors de la signature du contrat puis à chaque renouvellement annuel.

RGPD

Dans le cadre de nos services de gestion immobilière, nous collectons différents types de données selon votre qualité. Pour les propriétaires, nous recueillons vos données d'identité telles que nom, prénom, adresse, téléphone et email, ainsi que les informations relatives à vos biens immobiliers incluant adresse, caractéristiques et documents de propriété. Nous collectons également vos données bancaires pour les versements de loyers et diverses pièces justificatives comme la carte d'identité et les justificatifs de revenus.

Concernant les locataires, nous traitons vos données d'identité et de contact, votre situation professionnelle et vos revenus, les informations relatives à la caution et aux garanties, ainsi que votre historique locatif.

Pour les visiteurs de notre site internet, nous collectons les données de navigation incluant les cookies et l'adresse IP, ainsi que les données saisies dans nos formulaires de contact.

Le traitement de vos données repose sur l'exécution du contrat de mandat ou de prestation, votre consentement pour la prospection commerciale, l'obligation légale notamment pour les déclarations fiscales et la lutte contre le blanchiment, ainsi que notre intérêt légitime pour la gestion de notre activité.

Elles peuvent être transmises à nos collaborateurs habilités, nos sous-traitants tels que syndic, comptable ou assureur, les organismes légalement habilités comme l'administration fiscale ou la CAF, les partenaires bancaires et assureurs, ainsi qu'aux candidats locataires pour les propriétaires ou aux propriétaires pour les locataires selon les besoins.

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès pour obtenir une copie de vos données, d'un droit de rectification pour corriger vos données inexactes, d'un droit d'effacement pour supprimer vos données dans certains cas, d'un droit de limitation pour restreindre le traitement, d'un droit de portabilité pour récupérer vos données dans un format structuré, et d'un droit d'opposition pour vous opposer au traitement pour motif légitime.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : dpo@ubireal.fr ou par courrier à 34 Av Des Champs Elysées, 75008 Paris.

Pour des informations complémentaires, nous vous invitons à consulter la section “Mentions légales” de notre site internet.

Compétence juridictionnelle et loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute difficulté d'interprétation ou d'application sera résolue conformément à la législation française en vigueur.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties pourront recourir à une procédure de médiation auprès d'un médiateur agréé avant toute action judiciaire.

Pour les clients particuliers agissant en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, en cas d'échec de la procédure amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront, les tribunaux de Paris.

Le consommateur peut également recourir gratuitement au service de médiation de la consommation compétent avant toute action judiciaire.

Pour les clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et autres personnes morales, en cas d'échec de la procédure amiable ou de médiation, les litiges relatifs à l'exécution du contrat de gestion locative relèvent de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris. Les éventuels litiges de nature purement commerciale relèveront du Tribunal de commerce de Paris.

Toute action judiciaire se rapportant à l'exécution du contrat de gestion locative se prescrit par deux (2) ans à compter de la naissance du droit d'action, conformément aux dispositions légales applicables.